Publié le :
07/02/2023
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...
Publié le :
01/02/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
Publié le :
31/01/2023
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08h43
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Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de …
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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15h39
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Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de tourisme ; la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme...
Publié le :
19/01/2023
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17h30
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
18/01/2023
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18h56
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Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement examiné par les députés. Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes dans différents domaines, prévoit d’importants changements en droit du travail...
