Publié le :
21/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue...
Publié le :
19/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs...
Publié le :
15/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
Publié le :
13/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié victime...
Publié le :
07/06/2023
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09h49
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’eau froide ou de l’eau chaude...
Publié le :
06/06/2023
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2023
15h37
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
