Publié le :
07/11/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
Publié le :
01/11/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel...
Publié le :
31/10/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DE L’INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU SPSTI DÉSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR EN QUALITÉ DE RÉFÉRENT EXTERNE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE...
Publié le :
25/10/2023
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2023
15h13
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
Publié le :
25/10/2023
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octobre
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2023
14h08
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats...
Publié le :
18/10/2023
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2023
07h06
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
