Publié le :
24/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf...
Publié le :
19/06/2024
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17h13
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
Publié le :
12/06/2024
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11h29
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
Publié le :
11/06/2024
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15h18
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...
Publié le :
10/06/2024
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08h26
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi à l’issue d’une visite de reprise...
Publié le :
06/06/2024
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17h36
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
