Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le :
06/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf... Lire la suite
Historique
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Le droit d'affichage du CSE
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des pa...Source : www.legisocial.fr
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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